Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Coronavirus,
l’aide à la formation du Fonds National de l’Emploi (FNE-Formation) est temporairement renforcée pour
les entreprises en sous-activité, voire en arrêt total d’activité. L’Etat vient d’actualiser les règles du FNE Formation.
Afin d’investir dans les compétences de leurs salariés, les entreprises ont la possibilité de demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle. Jusqu’à présent ce cumul n’était pas possible.
D’autres assouplissements des critères d’éligibilité au FNE Formation ont été apportés : (plus d’informations dans le questions-réponses FNE mis à jour le 4 juin 2020 par le ministère du travail).
Objectif du FNE-Formation
Le FNE-Formation, à la base, est un dispositif mis en place pour les entreprises ou les groupements d’employeurs d’au maximum 250 salariés, permettant de bénéficier d’une aide de l’Etat pour former les salariés afin de les maintenir dans l’emploi.
Compte tenu de la crise économique, le ministère du Travail a renforcé et généralisé cette aide pour soutenir les démarches en faveur du développement des compétences des salariés placés en activité partielle.
Entreprises et salariés concernés
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, en sous-activité prolongée, voire en arrêt total d’activité, peuvent bénéficier de ce dispositif.
Cette aide concerne tous les salariés placés en activité partielle indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme, sauf les alternants (salariés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation).
Actions de formation éligibles
Toutes les formations réalisées sur le temps de travail sont éligibles, ainsi que les bilans de compétences et les actions de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L6314-1 du Code du travail, réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de développement des compétences.
La formation à distance doit être privilégiée, en respect des règles de confinement.
Sont non éligibles :
- les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur
- les formations par apprentissage ou par alternance.
Les actions de formation devront être réalisées pendant les périodes d’inactivité des salariés placés en activité partielle.
Dépenses éligibles
Coûts pédagogiques
100% des coûts pédagogiques admissibles, cités dans la circulaire n° 2011-12 du 1er avril 2011 relative à la démarche d’appui aux mutations économiques pour la mise en place d’une formation, sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles, sans plafond horaire. Sont exclus les salaires, déjà soutenus par l’activité partielle.
Prise en charge
La prise en charge à hauteur des coûts pédagogiques inférieurs à 1 500 € TTC par salarié, est automatiquement accordée, sauf si coût de formation élevé, et dès lors que les actions sont éligibles.
Au-delà de 1 500 € TTC, le dossier doit faire l’objet d’une instruction plus détaillée par la Direction Régionale du Travail (Direccte), notamment sur la justification du niveau du coût horaire.
Modalités de conventionnement
Le dispositif d’urgence fait l’objet d’une convention et d’une demande simplifiée entre l’entreprise (ou votre OPCO) et les Direccte.
L’engagement bipartite prend la forme d’une convention avec la Direccte.
Obligations de l’employeur
Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.
En contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention. Il doit établir la liste nominative des salariés placés en activité partielle et bénéficiant d’une formation.
Contacts et financement
Votre Conseiller emploi-formation est votre interlocuteur pour vous accompagner dans vos démarches.