OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société ACFOR Sarl (RCS de Lyon - SIREN 424 955 276) désigné par « Organisme de formation » consent à l’acheteur : professionnel, et/ou participant à la formation désigné « Client » qui l’accepte, une formation, issue de l’offre de l’organisme de formation. Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur accessible sur le site https///www.acfor-formation.com.
Toute commande par le Client implique l’acceptation sans réserve des CGV. Sauf dérogation expresse de l’organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Ces CGV peuvent être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet porte donc toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications éventuelles ne peuvent donner droit à aucune indemnité au profit du Client.
Ces CGV concernent les formations présentielles effectuées par le Client. Elles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans les locaux du client, ou tout autre local loué par l’Organisme de formation ou le Client.
Les formations concernées sont proposées au catalogue de l’Organisme de formation et consultables sur le site Internet de l’Organisme réalisées pour le compte de plusieurs Clients en Inter et/ou réalisées pour un groupe fermé de Clients « intra ».
PROPOSITION COMMERCIALE
L’Organisme de formation propose des formations sur catalogue et des formations hors catalogue (formations spécifiques individualisées organisées à la demande du Client)
TARIF
Le prix par participant est indiqué sur chaque offre de formation (devis).
Le prix de chaque formation est indiqué selon son mode de réalisation sur le site Internet https://www.acfor-formation.com. Il est affiché en euros à l’heure et en HT. Il conviendra donc de rajouter à ce prix le montant de la TVA à 20 %. Le coût de la formation sera alors le produit du montant TTC de l’heure par le nombre d’heures de formation.
SUBROGATION A UN OPCO
En cas de facturation à un OPCO, l’accord de prise en charge doit nous parvenir avant le début de la formation. Le Client doit donc s’assurer du fait que la formation sera effectivement prise en charge. Dans le cas contraire, le Client prendra en charge l’ensemble des frais de formations.
CONDITIONS ET DÉLAIS DE RÈGLEMENT
Nos prestations sont réglables à réception des factures et sans escompte.
Pour les formations en alternance (contrat de professionnalisation), une facture et une attestation de présence sont adressées au Client ou à l’OPCO dans le cadre de la subrogation (et de tout autre document exigé par l’OPCO). Des mentions particulières sont prévues et indiquées sur les conventions de formation dans ce cadre bien particulier en cas, d’heures de formations non suivies ou de litiges.
Pour les formations Inter ou Intra, sont adressées facture et attestation ou fiche de présence.
En cas de paiement après la date d échéance, il sera appliqué une pénalité selon le taux légal en vigueur. Cette facturation de pénalités de retard ne peut donner lieu à une convention de formation et fera l’objet d’une facturation simple.
FRAIS DE DÉPLACEMENT
Les frais de déplacement du formateur pour se rendre au lieu de formation sont à la charge du Client. Le mode de calcul de ces frais est clairement mentionné dans la proposition commerciale (devis).
ATTESTATION DE FORMATION
Conformément à l’article 51 de la Loi du 24 novembre 2009, l’Organisme de formation remet , à l’issue de sa prestation (le dernier jour) une attestation de suivie de formation avec les points acquis.
INTERRUPTION, ABANDON, REPORT OU ABSENCE DU FAIT DE L’ENTREPRISE OU DU PARTICIPANT
Toute annulation d’inscription ou absence de la part du Client doit être signalée par téléphone et confirmée par e-Mail.
En cas d’arrêt anticipé de la formation du fait du Client ou d’absence par le participant pour un autre motif que le cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, irrésistible et extérieur, exonérant de la responsabilité), le contrat est résilié selon les modalités suivantes :
- Les prestations effectivement visées seront dues au tarif visé dans le contrat
- Une annulation intervenant plus de 15 jours calendaires avant le début de formation ne donne lieu à aucune facturation.
- Une annulation intervenant entre 7 et 15 jours avant le début de la formation donnera lieu à une facturation de 30 % du coût total de la formation.
- Une annulation intervenant moins de 7 jours avant le début de la formation donnera lieu à une facturation du montant total de la formation.
ANNULATION OU REPORT DU FAIT DE L’ORGANISME DE FORMATION
L’Organisme de formation se réserve le droit exceptionnel d’annuler ou de reporter une formation en cas d’impossibilité de réaliser celle-ci (absence du formateur par exemple ou problème technique). Dans ce cas, aucune indemnité n’est due par l’Organisme de formation. Les participants inscrits seront alors prévenus au moins une semaine avant le début de la formation par courrier (sauf si cas de force majeure ou de dernière minute, le formateur était empêché d’intervenir, le délai ne pouvant être respecté). Les raisons de cette annulation ou de ce rapport seront clairement précisées au Client.
RESPONSABILITÉ
L’Organisme de formation ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.
L’élection de domicile est faite par le siège social de l’Organisme de formation. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l’interprétation ou l’exécution de présentes clauses ou conditions, le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent.
Le fait de passer commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
En cas de litige et après avoir saisi le service clientèle du professionnel, tout client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d'un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de ce professionnel.
Les coordonnées du médiateur susceptible d'être saisi par le client, sont les suivanetes :
BAYONNE MEDIATION
32 rue du Hameau
64200 BIARRITZ
RELATION CLIENTS
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au 04 37 90 27 04, à M. ROYBIER Yvan, Gérant et responsable de l’Organisme de formation ou transmettre un courriel à acfor.sarl@wanadoo.fr
M. ROYBIER s'engage à traiter votre demande, par courriel, sous 72H.