DIF, CPF, moncompteformation : comprendre ses droits

Petit rappel

Vous avez été salarié entre 2009 et 2014, vous avez donc des droits à la formation appelés DIF (Droit Individuel à la Formation). Vous avez acquis 20h de droit à la formation par année complète travaillée si vous étiez à temps plein. Aujourd'hui, ce dispositif n'existe plus. Il a été remplacé par le CPF (Compte Personnel de Formation) depuis 2015. Les droits que vous avez acquis au titre du DIF ont été convertis en euros, à raison de 15€ TTC de droit par heure acquise.

Des nouveautés à bien maîtriser sur moncompteformation

Depuis le 8 juillet 2020, moncompteformation permet à un demandeur d'emploi de solliciter un complément de prise en charge par Pôle Emploi si son compte CPF n'est pas suffisamment abondé, ce qui est positif. Toutefois, il sera dans l'obligation de faire sa demande via le site moncompteformation et non plus via le site Pôle Emploi. Sinon, sa demande sera automatiquement rejetée.

Mais il y a forcément un côté négatif.

Que vous soyez demandeur d'emploi ou non, et que vous bénéficiez d'heures CPF, il faut savoir que votre compte est constitué d'heures DIF (de 2009 à 2014) et d'heures CPF (depuis 2015). Contrairement à ce que l'on peut entendre, les heures DIF acquises avant la création du CPF ne disparaîtront pas au 31/12/2020 si vous ne les avez pas utilisées avant cette date. En revanche, si vous ne saisissez pas ce nombre d'heures sur moncompteformation, mais surtout si vous ne fournissez pas l'attestation employeur qui justifie de vos droits, ces heures seront définitivement perdues au 31/12/2020. De plus, si vous avez déjà saisi ces heures et déjà fourni le justificatif avant 2019, alors, il faudra fournir à nouveau votre justificatif car la Caisse des Dépôts (nouveau gestionnaire de moncompteformation) ne dispose pas des pièces transmises avant sa prise de responsabilité. Enfin, sachez que même si vous disposez de suffisamment de droits CPF (hors DIF) pour suivre une formation, vous ne pourrez absolument pas vous inscrire à cette formation sans avoir suivi toute la procédure décrite précédemment.
Deux cas se présentent alors :

  • Vous avez le justificatif de vos droits DIF, vous perdez juste du temps à faire la procédure précédente.
  • Vous n'avez plus ce justificatif. Vous pouvez contacter votre ancien employeur, pour qu'il vous le fournisse à nouveau. Cela sera juste un peu plus long.
  • Votre ancien employeur n'existe plus, vous pouvez toujours retrouver le liquidateur (difficile) et si vous y arrivez vous pourrez essayer de le contacter (encore plus difficile). Dans ce cas, nous vous souhaitons beaucoup de courage.
  • Vous ne souhaitez pas perdre votre temps, vous indiquerez tout simplement 0 dans votre droit au DIF et votre compte sera débloqué.
  • Si vous pensiez fournir toutes vos fiches de paie pour justifier de vos droits : inutile ! Elles seront refusées.

On comprend aisément à la lecture de ces informations que beaucoup de personnes vont tout simplement perdre, au 31 décembre 2020, leur droit à la formation (sur la partie DIF), eu égard à la complexité des démarches et des règles ineptes mises en place.

Ci-dessous les informations communiquées par la Caisse des Dépôts faisant suite à la demande d'utilisation de son DIF d'un salarié d'ACFOR.


Mon Compte Formation

Bonjour,
Vous êtes salarié ou demandeur d'emploi, vous souhaitez retrouver votre nombre d'heures DIF.
Ce nombre figure soit sur :

  • votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015
  • une attestation qui vous a été remise par votre employeur
  • votre certificat de travail.

Si vous n'avez pas votre solde DIF, seul votre employeur de l'époque est en mesure de vous le communiquer. (le comptable de l'époque, ou le liquidateur judiciaire).
Si vous avez eu successivement plusieurs employeurs : seule l'attestation fournie par votre dernier employeur est valable. Vous ne pouvez enregistrer les heures DIF que de votre dernier employeur entre 2009 et 2015. A l'époque il n'existait pas de portabilité, lorsque vous changiez d'employeur votre compteur DIF repartait à 0.

Sur la base de ce justificatif, vous pouvez, avant le 31 décembre 2020, renseigner ou modifier le nombre d'heures indiqué dans votre espace personnel sur le site "Mon compte formation", à la rubrique "Mes droits formation - Saisir mon DIF ".

Cet enregistrement est possible uniquement si aucun dossier de formation n'a encore été validé.

Vous devez fournir votre justificatif, le montant saisi fera l'objet d'un contrôle lors de la première demande de formation.

Important :

Selon l'ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019, Article 8, vos droits DIF acquis au 31 décembre 2014, seront utilisables sans limitation de durée à condition qu'ils aient été saisis dans votre compte avant le 31 décembre 2020.

Passé cette date, si cette saisie n'a pas été réalisée vous ne pourrez plus bénéficier de vos droits DIF.

A noter :

  • Si vous avez travaillé pour plusieurs employeurs en même temps : vous additionnez les heures indiquées sur les attestations de chacun de vos employeurs.
  • Si vous êtes demandeur d'emploi ou vous avez perdu votre emploi : vous reportez le solde d'heures DIF inscrit sur votre dernier certificat de travail.
  • Si vous avez retrouvé un emploi depuis moins de deux ans à la date du 1er janvier 2015, vous reportez :
    • Les heures de DIF portables mentionnées sur le certificat de travail émis par votre précédent employeur ;
    • Les heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 et attestées par votre employeur actuel.

Plus d'informations en cliquant ici.

Je reste à votre disposition. A bientôt sur le site Mon Compte Formation.

Mon Compte Formation - Ministère du travailMon Compte Formation - Caisse des Dépôts

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