Réforme de la formation professionnelle Changements pour le CPF

La nouvelle loi sur la formation professionnelle, et plus précisément sur le CPF est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

Le CPF, qui existe depuis le 1er janvier 2015, permet à toute personne qui a ouvert des droits de se former pour :

  • Développer des compétences et des qualifications
  • Acquérir un premier niveau de qualification

Depuis la réforme, le compte CPF ne se mesure plus en heures mais en euros. De ce fait, chaque salarié, s’il travaille au moins à mi-temps, ouvrira des droits à hauteur de 500 euros. Ces droits sont limités à 10 ans ou 5 000 euros. Mais, pour les salariés d’un niveau de qualification inférieur au niveau V de l’Education Nationale (fin de scolarité sans diplôme) ou encore pour les salariés en ESAT (Etablissement de Service d‘Aide par le Travail), ce droit est porté à 800 euros par an, plafonnés à 8 000 euros sur 10 ans. Attention, dans ce cas bien particulier de majoration, le salarié doit déclarer lui-même sa situation sur le site www.moncompteactivité.gouv.fr ou encore il peut solliciter l’aide d’un CEP (Conseiller en Evolution Professionnelle). Ainsi la majoration de son compte CPF devient effective l’année de la déclaration.

Entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, le compte CPF était alimenté en heures. Les droits non utilisés depuis pour suivre des formations ont été convertis à hauteur de 15 euros TTC de l’heure. Il en est de même pour les salariés qui disposent encore de droit au DIF (Droit Individuel à la Formation), ancêtre du CPF. Il s’agit donc de droits antérieurs au 1er janvier 2015.

Attention ! Toutes les formations ne sont pas éligibles.

Pour les salariés :

Il faut en général que la formation soit certifiante :

  • Diplômes de l’Education Nationale, Titres professionnels, CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) inscrits au RNCP (Registre National de la Certification Professionnelle)
  • Blocs de compétences
  • Habilitations, certifications enregistrées au répertoire spécifique (Ex inventaire) y compris Cléa/compétences numériques

Certaines formations non certifiantes peuvent cependant être éligibles :

  • Les bilans de compétences
  • La VAE et l’accompagnement VAE (Validation des Acquis de l’Expérience)
  • Les permis de conduire véhicules légers ou lourds et si c’est en lien avec un projet professionnel ou sécurisation du parcours professionnel
  • Création d’entreprise
  • Actions pour les bénévoles et volontaires en service civique

Pour les demandeurs d’emploi :

Sont éligibles toutes les formations éligibles aux salariés, ainsi que les formations qui permettent l’accès à la qualification des demandeurs d’emploi financées par Pôle Emploi, les Régions ou encore l’AGEFIPH. Ainsi, si un demandeur d’emploi accepte une formation financée par l’un de ces trois opérateurs, son CPF est débité du montant de l’action réalisée dans la limite de ses droits.

Une application numérique va être créée par la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations). Celle-ci sera accessible par mobile, tablette ou encore par PC. Elle permettra à chacun de choisir en ligne sa formation, sous réserve que celle-ci respecte les critères d’éligibilité. La formation sera alors directement réglée au centre de formation par la CDC

En ce qui concerne, les conditions de départ en formation pour des actions de formations suivies en tout ou partie sur le temps de travail. Le salarié devra demander une autorisation d’absence à son employeur :

  • 60 jours calendaires avant le début de formation si la durée de celle-ci est inférieure à 6 mois
  • 120 jours calendaires si la durée de la formation est supérieure ou égale à 6 mois

L’employeur devra alors notifier sa réponse dans un délai de 30 jours calendaires. Une absence de réponse vaudra acceptation.

Il est à noter que la prise en charge de la CDC, à compter de 2020 ne se fera que sur les frais pédagogiques et sur les frais liés à la qualification (coût de la certification par exemple). Les rémunérations ne seront prises en charge que sur l’année 2019 et les frais annexes (transport, repas, hébergement, frais de documentation, …) ne sont plus pris en charge.

Pour finir, des accords collectifs d’entreprise, de groupe ou des accords de branche peuvent prévoir des modalités d’alimentation du CPF plus favorables. Il ne faudra donc pas hésiter à prendre des renseignements auprès des OPCO (Opérateur de Compétences), ex OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé).

Tableau comparatif avant et après la réforme

  AVANT APRES
Alimentation du compte CPF 24 heures par an avec un plafond de 150 heures dans le cas général   48 heures par an pour les salariés peu qualifiés (infra V de l’EN) avec un plafond de 400 heures 500 euros par an avec un plafond de 5 000 euros dans le cas général   800 euros par an avec un plafond de 8 000 euros
Gestion et financement OPCA Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
Prise en charge Coûts pédagogiques et frais annexes Une partie de la rémunération du salarié limitée à 50 % Frais pédagogiques et frais liés à la validation des compétences

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